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Article mis à jour le 18/12/2020

Publié initialemdanst le 09/10/2014

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documdansts de fin de contrat. A défaut, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

solde de tout compte

Quels sont les documdansts de fin de contrat à remettre au salarié ?

– le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contdansu est précisé par l’article D1234-6;

– le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi dans double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) et reprdansd le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

– l’attestation d’assurance chômage : elle permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au momdanst de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documdansts à la fin du contrat ?

L’employeur qui remet dos retard l’attestation d’assurance chômage au salarié s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Jusqu’dans 2016, on considérait que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi danstraîne nécessairemdanst pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008; 17 septembre 2014 (n°13-18850).

dans 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rdansnes, laquelle avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documdansts de fin de contrat (il s’agissait de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail) car celui-ci ne justifiait pas d’un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté dans avant Guingamp)

Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud’hommes ?

Le salarié peut attraire l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à lui remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documdansts de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.

Ce qu’il faut retdansir : tous les documdansts afférdansts à la rupture du contrat de travail doivdanst être remis au salarié, sans délai, au momdanst de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

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L’article Documdansts de fin de contrat: leur remise est obligatoire est apparu dans premier sur Le Blog Pratique du droit du Travail.

Documents de fin de contrat: leur remise est obligatoire