Bras de fer juridique avec l’UE : « La Pologne finira par faire marche arrière »

Le bras de fer juridique se durcit entre l’Union européenne et la Pologne. La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé jeudi que la réforme judiciaire en Pologne n’était « pas conforme » au droit européen. Une contre-attaque au camouflet infligé la veille par le tribunal constitutionnel polonais, dont les sages ont estimé que Bruxelles n’avait pas son mot à dire concernant leur droit national. Rien de moins que la remise en cause de l’autorité judiciaire de l’Union européenne en matière d’Etat de droit. Jusqu’où cette histoire peut-elle aller ? Les réponses de Jean-Dominique Giuliani, le président de la Fondation Robert Schuman. 

L’Express : En quoi cette réforme de la justice polonaise pose-t-elle problème ? 

Jean-Dominique Giuliani : Les Européens accusent le gouvernement polonais de saper l’indépendance des juges, via les procédures de recrutement et de contrôle des magistrats qu’il a mis en place avec sa réforme de la justice. Celle-ci donne le droit à l’exécutif polonais de nommer une partie des magistrats, y compris du Tribunal constitutionnel. Elle instaure également une Chambre disciplinaire, ayant le pouvoir de lever l’immunité des juges pour les exposer à d’éventuelles poursuites pénales ou à des réductions de salaire. Le gouvernement polonais a motivé cette loi par une volonté d’expurger la magistrature des juges anciennement communistes, qui sont restés en fonction malgré la fin du régime en 1989. Mais cela a provoqué de vives réactions de la part des autres Européens, qui craignent une remise en cause du système judiciaire dans le pays. 

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Pour Bruxelles, Varsovie bafoue les principes fondateurs de l’UE… 

Pas seulement Bruxelles… Toutes les capitales européennes se sont émues de ces procédures qui ne respectent pas certains principes européens : notamment celui de l’Etat de droit, garanti par une justice indépendante. Le Conseil de l’Union européenne, qui représente les ministres des 27, s’est saisi et a proposé, comme le Parlement européen, la mise en oeuvre de l’article 7 du Traité de l’Union européenne, qui permet de suspendre le droit de vote d’un pays qui ne respecterait pas les principes de l’UE. 

Mais cette procédure exige l’unanimité des Etats membres. Or, la Hongrie et la Pologne, qui se soutiennent mutuellement, ont déjà annoncé qu’elles s’opposeraient à la mise en oeuvre de cet article 7. C’est la raison pour laquelle, sur pression des Etats membres, la Commission européenne a saisi directement la Cour de justice de l’Union européenne, pour violation des règles européennes par la Pologne. On peut d’ailleurs noter que c’est la deuxième fois que la CJUE oblige la Pologne à revoir une loi. 

La CJUE a estimé jeudi que la réforme judiciaire en Pologne n’était « pas conforme » au droit européen. En face, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé que les décisions de la CJUE étaient inconstitutionnelles. Que va-t-il se passer ? 

Lorsque l’on accepte les traités européens, ce qui a été le cas par référendum en Pologne, on accepte que, dans certains domaines, il y ait une primauté du droit européen. Ceux qui le remettent en cause sont susceptibles d’être poursuivis pour manquement à leurs obligations juridiques internationales, et condamnés à des sanctions financières. Concrètement, cela peut être une amende avec une obligation de se conformer aux règles, assortie d’une astreinte qui augmente avec le temps. C’est vraisemblablement ce qui va se passer avec la Pologne dans cette affaire. En juin dernier, une procédure d’infraction avait aussi été lancée contre l’Allemagne, concernant des décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE). 

Mais si la Pologne refuse de se conformer au droit européen, n’y a-t-il pas un risque de brèche dans notre droit communautaire ? Certains parlent déjà de « Polexit juridique »… 

Donald Tusk, l’ancien Premier ministre polonais et ancien président du Conseil européen, parle effectivement de « Polexit juridique ». Mais si le bras de fer devait se poursuivre, l’Union européenne aurait tous les moyens de sanctionner la Pologne en suspendant toute une série de politiques dont elle bénéficie. 

La politique régionale de l’UE est généreuse avec les régions en développement : dans ce cadre, la Pologne reçoit plus de 9 milliards d’euros par an en moyenne. De plus, l’ouverture au commerce avec de grandes économies comme la France et l’Allemagne profite considérablement à l’économie polonaise. En réalité, la Pologne n’a pas les moyens de tirer un trait sur tout ça ; elle finira donc par faire marche arrière. On sous-estime souvent la puissance de l’Union européenne, parce qu’elle ne s’exprime pas de manière brutale, mais c’est une puissance de conviction avec des moyens financiers. 

Plus globalement, n’y a-t-il un problème avec ces pays (Hongrie, Pologne) qui flirtent avec les limites du droit européen, comme récemment avec les droits des personnes LGBT ? 

Oui il y a effectivement un problème, mais il ne faut pas uniquement le voir avec nos lunettes d’Européens de l’Ouest. Nous avons des systèmes de droits et de protection qui sont le résultat d’années de pratiques et de jurisprudences dans des pays confortables, riches et qui ont organisé une défense du droit des minorités. Les pays qui sont sortis récemment de la dictature doivent recréer non seulement un corpus juridique, mais aussi des institutions et des pratiques démocratiques.  

Cependant, je pense qu’il ne faut pas les ostraciser, mais plutôt travailler avec eux pour les amener aux standards qui sont les nôtres en matière de protection des droits individuels et collectifs. Plus on accusera ces pays, plus ils auront l’impression que l’on touche à leur identité.  

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Viktor Orban en Hongrie, ou le PiS en Pologne, ne seront pas là toute leur vie, il y aura une alternance. Au-delà des régimes politiques, il y a un peuple polonais et un peuple hongrois, qui sont des Européens, et aspirent aux mêmes droits que nos pays. C’est difficile et délicat. Parfois, on a l’impression que l’UE n’est pas assez ferme, mais en réalité, elle l’est. L’UE trouvera une manière de ne pas heurter la sensibilité nationale. Ce n’est pas toujours facile au sein de l’UE, qui est une union de peuple souverain, la ligne de crête est étroite, mais on la trouve toujours. 

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