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Le document, transmis jeudi soir aux partenaires sociaux, «a pour objet de tirer les conséquences de la décision» prise mardi par le Conseil d’État.

Les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi vont être prolongées jusqu’à fin septembre, en conséquence de la décision du Conseil d’État suspendant le nouveau mode de calcul qui devait entrer en vigueur le 1er juillet, selon un projet de décret consulté vendredi par l’AFP.

Le document, transmis jeudi soir aux partenaires sociaux, «a pour objet de tirer les conséquences de la décision» du Conseil d’État qui a suspendu mardi les dispositions «relatives aux nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi» dans le cadre de la réforme controversée de l’assurance chômage, indique le ministère du Travail. «Afin de permettre le calcul de l’allocation des salariés privés d’emploi à compter du 1er juillet 2021, le décret maintient jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions correspondantes de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017», indique le ministère dans la fiche de présentation du décret.

Sitôt la décision du Conseil d’État annoncée, la ministre du Travail Élisabeth Borne avait fait savoir qu’elle comptait publier «en urgence» un tel décret pour que les règles actuelles puissent continuer à s’appliquer «au-delà du 1er juillet». Saisie par les syndicats, la plus haute juridiction administrative a jugé que «les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place» les nouvelles règles prévues par la réforme, «qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité».

Objectif : appliquer la réforme «dans les prochains mois»

Le ministère du Travail assure que «l’ambition du gouvernement reste inchangée», et fait valoir que le Conseil d’État ne «remet pas en cause le principe de la réforme», alors que les recours «au fond» des syndicats seront jugés «d’ici quelques mois», selon la juridiction administrative. Arguant que l’activité repart, Élisabeth Borne a affirmé que le gouvernement compte s’efforcer de «rassurer davantage sur la situation économique sur le marché de l’emploi, et comment donc on peut répondre aux inquiétudes» du Conseil d’État et «chercher le meilleur chemin pour une mise en œuvre rapide de la réforme». Le gouvernement a fait savoir qu’il préciserait prochainement «les modalités d’une mise en œuvre rapide de la réforme», sans plus de précisions à ce stade. «L’objectif, c’est qu’elle s’applique dans les prochains mois», «avant la fin de l’année», a affirmé mercredi sur BFM le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal.

les règles actuelles d’indemnisation prolongées jusqu’à fin septembre